Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Memorium Loc, accessible à l'adresse memorium-loc.com (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les réservations de prestations de location de photobooths qui y sont effectuées.

La Plateforme est éditée par la société Memorium Loc, SASU au capital de 10 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 103 391 124, dont le siège est situé 105 avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul (ci-après « l'Éditeur »).

La création d'un compte et chaque réservation supposent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription ou de la réservation. Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page et peuvent être conservées ou imprimées.

• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Client : tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui réserve une Prestation.
• Professionnel : toute entreprise immatriculée, disposant d'un SIRET actif, qui publie une ou plusieurs Annonces et réalise les Prestations.
• Annonce : la présentation par un Professionnel de son offre (description, photos, prix, options, zone d'intervention).
• Prestation : la location d'un photobooth et, le cas échéant, les options associées (livraison, installation, impressions, animation, décor, accessoires).
• Frais de service : la rémunération de l'Éditeur au titre du service de mise en relation et de paiement sécurisé, payée par le Client.
• Contenus : tout texte, photo, avis, message ou autre élément publié ou transmis par un Utilisateur.

L'Éditeur exploite une place de marché en ligne qui met en relation des Clients et des Professionnels. Il agit en qualité d'intermédiaire et d'hébergeur des Contenus au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

Le contrat de Prestation est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Professionnel. L'Éditeur n'est ni loueur, ni propriétaire du matériel, ni organisateur de l'événement, ni mandataire du Client. Il n'intervient pas dans l'exécution matérielle de la Prestation, dont le Professionnel est seul responsable. Tous les Professionnels présents sur la Plateforme agissent en qualité de professionnels : le Client bénéficie à leur égard des droits que lui confère le Code de la consommation.

L'Éditeur ne contrôle pas a priori les Annonces. Il vérifie le SIRET des Professionnels auprès du répertoire officiel des entreprises lors de l'inscription, sans que cette vérification vaille garantie de la qualité, de la conformité ou de la solvabilité du Professionnel.

• L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
• L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour sans délai. Un seul compte par personne est autorisé.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire, qui doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée à contact@memorium-loc.com.
• L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres, sous réserve des réservations en cours et des obligations légales de conservation.

Le Professionnel est seul responsable du contenu de ses Annonces. Il garantit qu'elles sont exactes, sincères, à jour et qu'il dispose de tous les droits sur les photos et textes publiés. Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises.

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, les Annonces sont présentées par défaut de la plus récente à la plus ancienne, après application des filtres choisis par le Client (lieu et rayon, date, budget, options). Le Client peut les trier par prix ou par note. Aucun classement n'est influencé par une rémunération versée par un Professionnel. Le badge « vérifié » signale uniquement que le SIRET a été confirmé auprès du répertoire officiel.

• Le Client configure sa demande depuis une Annonce (date, durée, options, livraison). Le récapitulatif indique le prix total, Frais de service compris, et l'échéancier de paiement applicable (article 8) avant toute validation.
• Le Client valide sa demande en renseignant sa carte bancaire : la somme due à l'acceptation (le prix total, ou l'acompte pour une réservation lointaine) est autorisée sans être débitée. Un devis est généré automatiquement.
• Le Professionnel dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la demande. À défaut de réponse, la demande est annulée et l'autorisation bancaire levée, sans frais pour le Client.
• La réservation est ferme et définitive dès l'acceptation du Professionnel, qui entraîne le débit de la somme autorisée. Le Client et le Professionnel en sont informés par e-mail.
• En validant sa demande, le Client accepte le contrat de location généré à partir de l'Annonce et de sa sélection (date, lieu, options, prix, échéancier, politique d'annulation, caution) ; le Professionnel l'accepte en acceptant la demande. Les deux acceptations sont horodatées et le contrat reste consultable dans l'espace de chacun. La politique d'annulation et l'échéancier sont figés à la date de la demande : une modification ultérieure de l'Annonce ne s'applique pas à la réservation.
• Le Professionnel peut aussi adresser au Client, par la messagerie, une offre personnalisée rattachée à l'une de ses Annonces. L'offre étant déjà acceptée par le Professionnel, son paiement par le Client vaut réservation ferme : la somme due à l'acceptation est débitée dès l'autorisation, selon le même échéancier et les mêmes règles que toute réservation.

• Le prix de la Prestation est fixé librement par le Professionnel.
• Des Frais de service de 10 % du prix de la Prestation s'y ajoutent, à la charge du Client. Ils sont affichés dès le simulateur de prix et rappelés au récapitulatif de paiement. Ils rémunèrent la mise en relation, le paiement sécurisé et la conservation des fonds jusqu'au bon déroulement de l'événement.
• Un code promo émis par l'Éditeur réduit uniquement les Frais de service, dans la limite de leur montant ; il n'affecte jamais le prix revenant au Professionnel. Un seul code par réservation, non cumulable, non remboursable en espèces, selon les conditions de validité indiquées lors de son émission.
• L'inscription et la publication d'Annonces sont gratuites pour les Professionnels à la date des présentes. Toute évolution de cette politique leur est notifiée au moins 15 jours à l'avance (article 18).

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement agréé Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. En acceptant les présentes, le Professionnel donne mandat à l'Éditeur d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des Prestations par l'intermédiaire de Stripe. Le paiement effectué par le Client sur la Plateforme est libératoire : le Client est réputé avoir payé le Professionnel.

L'échéancier dépend de l'écart entre la date de la demande et la date de l'événement :

• Demande faite 60 jours ou moins avant l'événement : le prix total, Frais de service compris, est débité à l'acceptation du Professionnel.
• Demande faite plus de 60 jours avant l'événement : un acompte de 30 % du prix total est débité à l'acceptation du Professionnel, puis le solde de 70 % est débité automatiquement 30 jours avant l'événement. Les Frais de service sont répartis dans la même proportion. En validant sa demande, le Client autorise expressément l'enregistrement de sa carte par Stripe et le débit du solde à cette date, sans nouvelle action de sa part. Il en est averti par e-mail 7 jours avant le débit, puis la veille.

Les sommes versées avant l'événement constituent des acomptes et non des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation : la réservation engage définitivement le Client et le Professionnel dès l'acceptation, sous réserve des seules règles d'annulation de l'article 9.

Débit du solde refusé : le Client en est informé immédiatement et dispose de 7 jourspour régler le solde depuis son espace, avec la même carte ou une autre. Un rappel lui est adressé pendant ce délai, qui vaut mise en demeure. À défaut de paiement à son terme, la réservation est annulée de plein droit pour défaut de paiement du Client : l'acompte reste acquis au Professionnel, qui en est alors informé et retrouve la disponibilité de sa date, et les Frais de service afférents à l'Éditeur. Aucune autre somme n'est réclamée au Client.

Les fonds sont conservés jusqu'à la réalisation de la Prestation. Le prix de la Prestation, hors Frais de service, est versé au Professionnel dès que le Client confirme le bon déroulement de la Prestation ou, à défaut, 48 heures après la fin de l'événement si aucun problème n'a été signalé. Le signalement d'un problème dans ce délai suspend le versement jusqu'à son règlement (article 11). Les sommes acquises au Professionnel à la suite d'une annulation lui sont versées le jour de l'annulation.

Le Professionnel donne en outre mandat à l'Éditeur d'émettre en son nom et pour son compte le devis et les factures de chaque Prestation réservée sur la Plateforme (article 289, I-2 du Code général des impôts) — facture unique, ou facture d'acompte puis facture de solde — ainsi que les avoirs correspondant aux remboursements, à partir des informations de son compte (raison sociale, SIRET, adresse, régime de TVA) dont il garantit l'exactitude. Il reste seul responsable de ses obligations fiscales et peut contester une facture dans les 30 jours de son émission. Les Frais de service font l'objet de factures distinctes de l'Éditeur au Client.

Pour recevoir ses versements, le Professionnel crée un compte Stripe Connect et accepte le contrat de compte connecté Stripe. Il fournit les justificatifs demandés par Stripe au titre de la lutte contre le blanchiment et la fraude, et choisit le rythme des virements vers son compte bancaire (chaque jour, chaque semaine ou chaque mois), modifiable dans ses paramètres. Le premier virement d'un nouveau compte peut nécessiter un délai supplémentaire fixé par Stripe. L'Éditeur n'est pas responsable des délais ou refus imputables à Stripe ou aux banques.

Chaque Annonce affiche la politique d'annulation choisie par le Professionnel : souple (7 jours), modérée (30 jours, appliquée par défaut) ou stricte (60 jours). La politique en vigueur au moment de la demande figure au contrat de location et s'applique à la réservation. Le Client annule en ligne depuis son espace ; le montant remboursé lui est indiqué avant qu'il confirme.

• Avant l'acceptation du Professionnel : annulation libre et sans frais, la carte n'étant pas débitée.
• Jusqu'au délai de la politique (7, 30 ou 60 jours avant l'événement) : remboursement intégral des sommes versées, Frais de service compris.
• Entre ce délai et 7 jours avant l'événement (politiques modérée et stricte) : le Professionnel conserve, à titre d'indemnité forfaitaire couvrant l'immobilisation de sa date, 50 % du prix de la Prestation, dans la limite des sommes déjà versées ; le surplus versé au titre de la Prestation est remboursé. Les Frais de service versés restent acquis à l'Éditeur.
• Moins de 7 jours avant l'événement : les sommes versées restent acquises au Professionnel, et les Frais de service à l'Éditeur.
• Dans tous les cas, aucun débit n'est effectué après l'annulation : un solde non encore débité n'est jamais réclamé, et les sommes conservées ne dépassent jamais celles déjà versées.
• Report : le Client peut demander au Professionnel, par la messagerie, de reporter la Prestation à une autre date ; un report accepté par les deux parties n'est pas une annulation.
• Annulation par le Professionnel : remboursement intégral du Client, Frais de service compris, quel que soit le délai. L'Éditeur peut suspendre le compte d'un Professionnel qui annule de façon répétée.
• Force majeure (article 1218 du Code civil) empêchant la tenue de l'événement ou la Prestation : les parties recherchent d'abord un report ; à défaut, le Client est remboursé des sommes versées.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours. Les délais de crédit dépendent de la banque du Client. Chaque remboursement donne lieu à un avoir.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée, catégorie dont relève la location d'un photobooth, avec ou sans animation, pour un événement daté. Le Client le reconnaît expressément en validant sa demande. Seules les règles d'annulation de l'article 9 s'appliquent.

Après l'événement, le Client est invité à confirmer que tout s'est bien passé et à laisser un avis. S'il rencontre un problème (prestation non réalisée, matériel défaillant, retard important, prestation non conforme), il le signale depuis son espace dans les 48 heures suivant la fin de l'événement, en le décrivant et en joignant si possible des justificatifs. Passé ce délai, le versement au Professionnel est effectué, sans préjudice des recours dont le Client dispose contre lui.

En cas de signalement, l'Éditeur accuse réception sous 24 heures ouvrées et recueille les observations de chaque partie. Il s'appuie en priorité sur les échanges de la messagerie de la Plateforme et sur les photos du matériel à la livraison et au retour, que chaque partie est invitée à prendre ; tout autre élément peut être produit. À défaut d'accord amiable, les parties donnent mandat à l'Éditeur pour décider, dans un délai de 5 jours ouvrés, du versement des fonds au Professionnel ou de leur remboursement total ou partiel au Client, à titre indicatif : remboursement total si la Prestation n'a pas eu lieu, partiel si elle a été incomplète, versement au Professionnel si le problème n'est pas établi. Cette décision porte uniquement sur les fonds détenus et ne prive aucune partie de son droit de saisir le médiateur ou le juge compétent.

En cas d'opposition bancaire ou de contestation de paiement abusive, l'Éditeur peut suspendre le compte du Client concerné. Si un paiement déjà versé au Professionnel est contesté avec succès en raison d'un manquement du Professionnel, l'Éditeur peut en déduire le montant de ses versements futurs ou lui en demander le remboursement.

• exercer une activité régulièrement déclarée, disposer d'un SIRET actif et respecter ses obligations sociales et fiscales ;
• souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son matériel et ses Prestations, et en justifier sur demande ;
• fournir un matériel conforme à l'Annonce, en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité électrique ;
• répondre aux demandes dans les 48 heures, honorer les réservations acceptées et respecter les dates, horaires et options convenus ;
• tenir à jour son calendrier (dates bloquées, réservations obtenues hors Plateforme, nombre de bornes) afin de ne pas accepter de demande qu'il ne pourrait honorer ;
• émettre les factures correspondant à ses Prestations et appliquer le régime de TVA qui le concerne ;
• traiter les données des Clients et les photos prises lors des événements dans le respect du RGPD, en qualité de responsable de traitement indépendant ;
• ne pas contourner la Plateforme : ne pas solliciter ni accepter de paiement hors Plateforme pour un Client rencontré par son intermédiaire, ni communiquer ses coordonnées dans le but d'échapper aux Frais de service, pendant 12 mois après le premier contact. Tout manquement rend exigible une indemnité égale aux Frais de service qui auraient été dus, sans préjudice de la fermeture du compte.

Le Professionnel garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un Client ou d'un tiers liée à ses Annonces, à ses Contenus ou à l'exécution de ses Prestations, et l'indemnise de tous frais en résultant, y compris les honoraires d'avocat raisonnables.

• fournir des informations exactes sur l'événement, le lieu, les horaires et les conditions d'accès ;
• garantir un emplacement adapté, abrité et une alimentation électrique conforme ;
• utiliser le matériel avec soin, conformément aux consignes du Professionnel, et répondre des dégradations, pertes ou vols survenus pendant la location, sauf usure normale ou défaut du matériel ;
• lorsque l'Annonce prévoit une caution, accepter qu'une empreinte bancaire de ce montant soit prise sur la carte enregistrée, 48 heures avant l'événement. L'empreinte est levée au versement du Professionnel. Aucun montant n'est prélevé sauf dommage signalé par le Professionnel dans les 48 heures suivant la fin de l'événement, justifié (photos, description) et examiné contradictoirement par l'Éditeur, qui décide de la retenue dans la limite du préjudice établi. L'empreinte expirant 7 jours après sa prise, le montant réclamé peut être débité et conservé par l'Éditeur, sans être versé au Professionnel, jusqu'à la décision ; la part non retenue est alors remboursée au Client ;
• informer ses invités de la présence du photobooth et recueillir, le cas échéant, leur accord pour la prise et la diffusion de leur image ;
• régler l'intégralité du prix par la Plateforme, maintenir jusqu'au débit du solde une carte valide et suffisamment approvisionnée, et ne pas payer le Professionnel en dehors de celle-ci.

Seul un Client ayant réservé et payé une Prestation par la Plateforme peut déposer un avis, à raison d'un avis par réservation, après la date de l'événement. Les avis sont donc vérifiés au sens de l'article L.111-7-2 du Code de la consommation. Ils ne donnent lieu à aucune contrepartie et sont publiés sans tri, du plus récent au plus ancien. La note moyenne d'une Annonce est calculée sur l'ensemble des avis publiés.

Les avis doivent être loyaux, sincères et exempts de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou de données personnelles de tiers. L'Éditeur peut retirer tout avis contraire à ces règles ou à la loi ; l'auteur en est informé avec le motif du retrait. Le Professionnel peut répondre publiquement à chaque avis ; sa réponse est soumise aux mêmes règles.

L'Utilisateur reste propriétaire de ses Contenus. Il concède à l'Éditeur, pour la durée de leur mise en ligne augmentée d'un an, une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour les reproduire, les adapter techniquement et les diffuser sur la Plateforme et dans ses communications promotionnelles (site, réseaux sociaux, e-mails), afin de promouvoir les Annonces et la Plateforme.

Sont interdits : les Contenus illicites, trompeurs, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, les fausses Annonces ou faux avis, le démarchage, le spam, la collecte automatisée de données, toute tentative d'atteinte à la sécurité de la Plateforme et toute utilisation à des fins frauduleuses.

Tout Contenu illicite peut être signalé à contact@memorium-loc.com, point de contact unique de l'Éditeur au sens du règlement (UE) 2022/2065, en précisant l'adresse du Contenu, les motifs du signalement et les coordonnées de son auteur. L'Éditeur traite les signalements avec diligence et objectivité.

En cas de manquement aux présentes, l'Éditeur peut, selon la gravité, retirer un Contenu, suspendre une Annonce, suspendre ou fermer un compte. Il en informe l'Utilisateur en indiquant les motifs. Pour un Professionnel, la fermeture définitive est notifiée avec un préavis de 30 jours, sauf manquement grave, fraude, obligation légale ou risque pour les Clients, qui justifient une suspension immédiate. L'Utilisateur peut contester la décision à contact@memorium-loc.com.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, l'Éditeur informe les Professionnels que les revenus perçus par la Plateforme doivent être déclarés et peuvent être soumis à la TVA, à l'impôt et aux cotisations sociales. Les informations utiles sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.

En application de la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 » et de l'article 1649 ter A du Code général des impôts, l'Éditeur peut être tenu de transmettre chaque année à l'administration fiscale l'identité des Professionnels et le montant des sommes qu'ils ont perçues, et leur adresse un récapitulatif annuel. Le Professionnel s'engage à fournir les informations nécessaires ; à défaut, ses versements peuvent être suspendus.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme. Il ne garantit pas un accès ininterrompu et peut suspendre le service pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Il n'est pas responsable de l'exécution des Prestations, des Contenus publiés par les Utilisateurs, ni des agissements des Clients et des Professionnels entre eux, ces derniers répondant seuls de leurs engagements.

À l'égard des Professionnels et des Clients agissant à titre professionnel, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des Frais de service perçus au titre des réservations du Professionnel ou du Client concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image.

À l'égard des Clients consommateurs, l'Éditeur répond des seuls dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est personnellement imputable dans la fourniture du service de mise en relation et de paiement. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni les droits que le consommateur tient de la loi.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou sur la Plateforme. Pour les Professionnels, les modifications prennent effet au plus tôt 15 jours après leur notification, délai pendant lequel ils peuvent fermer leur compte. Les réservations en cours restent régies par les Conditions acceptées lors de leur conclusion.

• Les enregistrements informatiques de la Plateforme (demandes, acceptations, paiements, messages, horodatages) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique cookies.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• L'Éditeur peut céder les présentes à une société qui reprendrait l'exploitation de la Plateforme, les Utilisateurs en étant informés.
• Toute réclamation peut être adressée à contact@memorium-loc.com ou par courrier au siège ; une réponse est apportée sous 15 jours.

Les présentes sont soumises au droit français.

Client consommateur : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur], dans le délai d'un an suivant sa réclamation. À défaut d'accord, il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Professionnel et Client agissant à titre professionnel : à défaut d'accord amiable dans les 30 jours suivant une réclamation écrite, tout litige relatif aux présentes relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.